Loteries et tombolas

Loteries et tombolas

Conditions

Une loterie doit être destinée à des actions de bienfaisance, au financement d'activités sportives, au soutien des arts, etc.

Demande d'autorisation

La demande d'autorisation s'effectue via le formulaire cerfa n°11823*02 et est adressée au maire.

Capital d'émission et frais d'organisation

Au-delà de 7 500 € de capital d'émission (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis), l'association doit faire preuve d'une solidité importante et de besoins de financement précis (par exemple, la création d'un projet).

Au-delà de 30 000 € de capital d'émission, l'accord exprès du directeur départemental ou régional des finances publiques est obligatoire. Le préfet statue après l'obtention de cet accord.

L'usage veut que les frais d'organisation n'excède pas 15% du capital d'émission, mais les autorités publiques peuvent fixer un autre seuil.